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Action collective concernant l’isolement des jeunes de l’Ontario
Dates importantes
26 août 2022
Date limite pour soumettre une réclamation
14 octobre 2021
Approbation du règlement
14 octobre 2021
Audience d’approbation du règlement
7 octobre 2021
Date limite pour soumettre une déclaration d’opposition ou d’appui au règlement
Le 27 août 2022
La période de réclamation est maintenant terminée. L'administrateur des réclamations n'accepte plus de nouvelles réclamations.
Le 26 novembre 2021
La période de réclamation est maintenant ouverte.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé une entente de règlement le 14 octobre 2021.
Des copies de l’entente de règlement et des documents connexes sont disponibles en cliquant ici.
La période pour présenter une réclamation en vertu du règlement a terminé le 26 août 2022.
La seule façon de recevoir de l’argent du règlement était de soumettre un formulaire de réclamation rempli et toute documentation à l’appui à l’administrateur des réclamations d’ici le 26 août 2022.
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