Ontario Youth Segregation Class Action

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « représentants des demandeurs » intentent une poursuite au nom des personnes qui ont des réclamations similaires. Toutes les personnes qui ont des réclamations similaires sont appelées le « groupe » ou les « membres du groupe ». Le tribunal résout les problèmes pour toutes les personnes concernées, à l’exception de celles qui ont choisi de s’exclure du procès ou qui sont par ailleurs exclues au sens du règlement.

2. En quoi consiste cette action collective?

L’action collective demande des dommages-intérêts et d’autres réparations pour les membres qui, âgés de moins de 18 ans, ont été détenus dans un établissement de justice pour la jeunesse et ont été isolés pendant plus de 6 heures consécutives.

Cette action collective est connue sous le nom de : C.S. c. Ontario devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé une entente de règlement le 14 octobre 2021, à la suite d’une audience d’approbation de règlement tenue le même jour le 14 octobre 2021.

La période pour soumettre une réclamation en vertu du règlement a terminé le 26 août 2022. La seule façon de recevoir de l’argent du règlement était de soumettre un formulaire de réclamation rempli et toute la documentation à l’appui requise à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022.

Une copie de l’entente de règlement et d’autres documents connexes est disponible au lien suivant.

3. Pourquoi ai-je reçu un avis?

L’avis que vous avez reçu résume le règlement sur l’action collective concernant l’isolement des jeunes en Ontario et explique comment soumettre une réclamation au titre du règlement.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé une entente de règlement le 14 octobre 2021, à la suite d’une audience d’approbation de règlement tenue le même jour le 14 octobre 2021.

Un processus a été mis en place pour présenter des réclamations conformément à l’entente de règlement. La période pour soumettre une réclamation en vertu de l'entente de règlement a terminé le 26 août 2022. La seule façon de recevoir de l’argent du règlement était de soumettre un formulaire de réclamation rempli et toute la documentation à l’appui requise à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022.

Les membres du groupe sont toutes les personnes qui, alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans, ont été placées en isolement pendant plus de 6 heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans l’un des établissements de justice pour la jeunesse de l’Ontario suivants :

Centre de jeunes Bluewater
Centre de jeunes Brookside
Centre de jeunes Cecil Facer
Centre de jeunes Donald Doucet
Invictus Youth Centre
Centre de jeunes Juge Ronald Lester
Centre de jeunes Roy McMurtry
Centre de jeunes Sprucedale
Centre d’évaluation des jeunes de Toronto

Le règlement ne comprend pas i) les personnes qui ont été placées en isolement en raison d’une mesure d’isolement cellulaire en vigueur dans un établissement de justice pour la jeunesse; ou ii) la fermeture à clef habituelle des jeunes dans leur chambre, comme la loi l’autorise.

La période couverte par le règlement s'étend du 1er avril 2004 au 17 décembre 2018.

Vous êtes exclu du présent règlement si vous avez précédemment et valablement choisi de ne pas participer à cette action collective par écrit, ou, si vous avez déjà réglé une réclamation contre la province de l’Ontario ou signé une libération en faveur de la province de l’Ontario relativement à toute question faisant l’objet de la présente action collective.

4. Pourquoi y a-t-il un règlement?

En acceptant le règlement, le représentant des demandeurs, les membres du groupe et la province de l’Ontario évitent les coûts et les risques d’un procès et les retards dans l’obtention d’un jugement. En particulier, l’entente de règlement prévoit des fonds pour les membres du groupe admissibles. Le fait de procéder à un procès sans l’entente de règlement aurait pu entraîner le risque que le procès ne soit pas mené à bien et qu’aucune indemnisation ne soit offerte aux membres du groupe.

Dans le présent cas, le règlement signifie également que les membres du groupe ne seront PAS tenus de témoigner devant le tribunal.

5. Le règlement a-t-il été approuvé?

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé l’entente de règlement le 14 octobre 2021, à la suite d’une audience d’approbation de règlement tenue le même jour le 14 octobre 2021.

La période pour soumettre une réclamation en vertu du règlement a terminé le 26 août 2022.

La seule façon de recevoir de l’argent du règlement était de soumettre un formulaire de réclamation rempli et toute la documentation à l’appui requise à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022.

6. Qui est inclus dans le Règlement?

Le règlement comprend toutes les personnes qui, alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans, ont été placées en isolement pendant plus de 6 heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans l’un des établissements de justice pour la jeunesse de l’Ontario suivants :

Centre de jeunes Bluewater
Centre de jeunes Brookside
Centre de jeunes Cecil Facer
Centre de jeunes Donald Doucet
Invictus Youth Centre
Centre de jeunes Juge Ronald Lester
Centre de jeunes Roy McMurtry
Centre de jeunes Sprucedale
Centre d’évaluation des jeunes de Toronto

Le règlement ne comprend pas i) les personnes qui ont été placées en isolement en raison d’une mesure d’isolement cellulaire en vigueur dans un établissement de justice pour la jeunesse; ou ii) la fermeture habituelle des jeunes dans leur chambre, comme la loi l’autorise.

Vous ne pouvez soumettre une réclamation que si vous avez été isolé ou en isolement dans l’un des établissements susmentionnés pendant la période visée.

Vous êtes exclu du présent règlement si vous avez précédemment et valablement choisi de ne pas participer à cette action par écrit, ou, si vous avez déjà réglé une réclamation contre la province de l’Ontario ou exécuté une libération en faveur de la province de l’Ontario relativement à toute question faisant l’objet de la présente action.

7. Que faire si je ne suis pas sûr d’être inclus dans la poursuite ou le règlement?

Des personnes peuvent vous aider à comprendre vos droits légaux et les prochaines étapes. Si vous n’êtes pas sûr d’être inclus dans le règlement, vous pouvez appeler les avocats du groupe, les cabinets d’avocats de Koskie Minsky LLP et Strosberg Sasso Sutts LLP. Aucuns frais ne vous seront facturés si vous communiquez avec ces avocats.

On peut joindre les avocats du groupe par téléphone : 1-844-819-8501 ou 1-866-229-5323, poste 296.

8. Que prévoit le règlement?

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé l’entente de règlement le 14 octobre 2021, à la suite d’une audience d’approbation de règlement tenue le même jour le 14 octobre 2021.

La province de l’Ontario a accepté d’offrir de l’argent aux membres du groupe qui ont été détenus en isolement dans des établissements de la jeunesse pendant plus de 6 heures consécutives.

Le montant de la compensation que les membres du groupe pourraient recevoir dépendra du temps qu’ils auront passé en isolement des jeunes et des circonstances entourant leur placement en isolement.

La période pour soumettre une réclamation en vertu du règlement a terminé le 26 août 2022. La seule façon de recevoir de l’argent du règlement était de soumettre un formulaire de réclamation rempli et toute la documentation à l’appui requise à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022.

9. Combien d’argent puis-je obtenir?

Les montants que les membres du groupe peuvent être admissibles à recevoir en vertu du règlement pour les réclamations approuvées sont indiqués ci-dessous.

VEUILLEZ NOTER : Le montant de l’indemnisation que les membres du groupe pourraient recevoir dépendra du temps qu’ils auront passé en isolement et des circonstances entourant leur placement en isolement. S’il n’y a pas suffisamment de fonds dans le Fonds de règlement pour payer intégralement toutes les réclamations approuvées, les montants payables pour les réclamations approuvées seront rajustés à la baisse de sorte que chaque réclamation approuvée reçoive une part proportionnelle du Fonds de règlement.

10. Comment soumettre une réclamation?

Pour soumettre une réclamation en vue d’obtenir de l’argent, vous devriez avoir soumis à l’administrateur des réclamations un formulaire de réclamation dûment rempli et toute documentation à l’appui requise au plus tard le 26 août 2022.

11. Quel est le processus selon lequel les membres du groupe reçoivent leurs prestations?

Pour soumettre une réclamation en vue d’obtenir de l’argent, vous devriez avoir soumis à l’administrateur des réclamations un formulaire de réclamation dûment rempli et toute la documentation à l’appui requise au plus tard le 26 août 2022.

Le processus selon lequel les membres du groupe reçoivent leurs prestations comprend les étapes suivantes :

Les membres du groupe devaient soumettre un formulaire de réclamation à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022.
Le formulaire de réclamation contient certains renseignements sur le temps passé par le membre du groupe en isolement des jeunes. Le formulaire de réclamation doit être signé par le réclamant qui déclare que les renseignements soumis sont, à sa connaissance, exacts.
Le membre du groupe devra donner son consentement pour permettre d’obtenir son dossier de la jeunesse pertinent. Le membre du groupe pourra donner son consentement avec le formulaire de réclamation.
Les parties obtiendront les dossiers de jeunes des membres du groupe qui sont pertinents à leur temps passé en isolement des jeunes. Une autorisation doit être fournie pour obtenir une ordonnance d’un juge du tribunal pour adolescents afin de récupérer les dossiers des jeunes.
L’administrateur des réclamations déterminera si le membre du groupe est admissible à participer au processus de réclamations.
Dans le cas des réclamations de catégorie 1, l’administrateur des réclamations déterminera si le membre du groupe était en isolement des jeunes pendant plus de 6 heures et jusqu’à 72 heures consécutives. Si le membre du groupe satisfait à cette exigence, l’administrateur des réclamations émettra un paiement au membre du groupe si celui-ci affirme qu’il a été placé en isolement des jeunes pour des raisons autres qu’une probabilité immédiate de causer des dommages matériels graves ou de causer un préjudice corporel grave à une autre personne, ou si le membre de catégorie était « en détention prolongée ».
Pour les réclamations de catégorie 2, de catégorie 3 et de catégorie 4, l’administrateur des réclamations transférera les dossiers des jeunes des membres du groupe à un juge à la retraite de la Cour supérieure de justice. Le juge à la retraite examinera les événements décrits dans le formulaire de réclamation du réclamant et examinera également les dossiers des jeunes disponibles. Le juge à la retraite déterminera si le membre du groupe a été placé de façon appropriée en isolement des jeunes en raison d’une probabilité immédiate de causer des dommages matériels graves ou de causer des dommages corporels graves à une autre personne, si le membre du groupe a été en « détention prolongée » ou si les dossiers des jeunes ne suffisent pas à justifier l’isolement.
L’administrateur des réclamations indiquera à chaque membre du groupe si ses réclamations ont été approuvées ou refusées.
À la fin de la période de réclamation, après que toutes les réclamations ont été déterminées, l’administrateur des réclamations versera une indemnité pour les réclamations approuvées aux membres du groupe.

12. Quels documents dois-je joindre au formulaire de réclamation?

Pour soumettre une réclamation en vertu du règlement, vous devrez fournir les renseignements et les documents à l’appui suivants :

Pièce d’identité : Vous devrez fournir un document attestant votre identité et votre date de naissance (p. ex., certificat de naissance, permis de conduire, passeport ou autre pièce d’identité officielle émise par le gouvernement).
Formulaire de réclamation : Vous devrez fournir une déclaration écrite décrivant les événements entourant chacun de vos isolements des jeunes et la justification de ceux-ci, comme on vous l’a dit à l’époque. Vous devrez également décrire la durée de votre isolement et le nombre de fois où vous avez été placé en isolement des jeunes.
Consentement : Vous devrez lire et signer le consentement inclus dans le formulaire de réclamation pour donner la permission d’obtenir vos dossiers des jeunes pertinents relativement à votre formulaire de réclamation.

Le formulaire de réclamation fournit des instructions sur la documentation à l’appui requise pour chaque catégorie d’indemnisation. Veuillez lire attentivement le formulaire de réclamation pour comprendre quels documents sont requis et conserver une copie de votre formulaire de réclamation et de consentement pour vos dossiers une fois remplis.

13. Puis-je soumettre plus d’une réclamation liée aux isolements des jeunes?

Vous pouvez soumettre plus d’une réclamation si vous avez vécu plus d’un placement en isolement des jeunes. Vous ne pouvez pas soumettre plus d’une réclamation pour chaque placement en isolement des jeunes.

Si plus d’un formulaire de réclamation et consentement est soumis pour un même placement en isolement pour les jeunes, l’administrateur des réclamations ou l’arbitre des réclamations traitera tous ces formulaires et consentements comme une réclamation unique.

Si un formulaire de réclamation et de consentement fait référence à plus d’un placement en isolement des jeunes, l’administrateur des réclamations ou l’arbitre des réclamations traiteront le formulaire de réclamation et de consentement comme s’ils contenaient plusieurs réclamations sans que vous ayez à soumettre des formulaires de réclamation et des consentements distincts pour chaque placement.

14. Que se passe-t-il si je ne respecte pas la date limite pour soumettre une réclamation?

Tous les formulaires de réclamation et toute documentation à l’appui requise devaient être soumis à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022. Après cette date, il sera trop tard pour que votre réclamation soit examinée et vous perdrez votre droit d’obtenir de l’argent.

15. Qui sera informé de ce que j’écris dans ma réclamation?

Tous les renseignements que vous nous fournissez sont confidentiels et ne seront utilisés que pour le processus de traitement des réclamations

16. Puis-je obtenir de l’aide pour remplir mon formulaire de réclamation?

Oui. Votre personne de soutien ou toute autre personne en qui vous faites confiance peut vous aider à remplir le formulaire. Si vous avez un tuteur légal, celui-ci peut soumettre une réclamation en votre nom. Vous pouvez également communiquer avec l’avocat du groupe afin d’obtenir de l’aide à remplir le formulaire de réclamation.

Voici les coordonnées de l’avocat du groupe

Koskie Minsky LLP

20, rue Queen Ouest, bureau 900, case postale 102

Toronto (Ontario) M5H 3R3

Courriel : youthconfinementclassaction@kmlaw.ca

Téléphone sans frais: 1-844-819-8501

Strosberg Sasso Sutts LLP

1561, avenue Ouellette

Windsor (Ontario) N8X 1K5

Courriel: youthconfinement@strosbergco.com

Téléphone sans frais: 1-866-229-5323, ext. 296

Cliquez ici pour en savoir plus sur la façon de soumettre une réclamation.

17. Comment l’administrateur des réclamations et l’arbitre des réclamations prennent-ils des décisions au sujet de ma réclamation?

L’administrateur des réclamations examinera d’abord votre formulaire de réclamation afin de s’assurer que vous êtes admissible et de confirmer que vous répondez aux exigences du processus de réclamation. Si vous soumettez une réclamation de catégorie 1 (pour un placement en isolement des jeunes d’une durée comprise entre 6 et 72 heures), l’administrateur des réclamations déterminera s’il doit vous accorder une indemnisation en fonction de l’évaluation de votre formulaire de réclamation, de votre documentation à l’appui et de vos dossiers de la jeunesse.

Si vous présentez une réclamation de catégorie 2 à 4, l’administrateur des réclamations déterminera s’il doit vous accorder une indemnisation en fonction de son évaluation de votre formulaire de réclamation, de votre documentation à l’appui et de vos dossiers de la jeunesse.

Le défendeur peut examiner votre dossier et soumettre vos dossiers de la jeunesse au bureau de l’administrateur des réclamations afin de déterminer votre admissibilité.

Nous vous encourageons à fournir le plus de détails et de renseignements dont vous vous souvenez en ce qui concerne les placements en isolement des jeunes que vous avez vécus. Vous n’avez pas à vous souvenir de tous les détails, mais vous devez donner autant d’information que possible.

18. À titre de représentant, quels documents dois-je soumettre pour prouver que j’ai le pouvoir d’agir au nom d’un membre du groupe?

Si vous soumettez une réclamation au nom d’un membre du groupe autre que vous, vous devez fournir un document attestant que vous avez le pouvoir légal d’agir au nom du membre du groupe ou de la succession du membre du groupe relativement à ses affaires financières.

Voici certains types courants de documents qui répondent à cette exigence :

Procuration relative aux biens; ou
Tutelle approuvée par le tribunal; ou
Certificat de nomination du fiduciaire testamentaire.

Si vous n’êtes pas certain des documents que vous devez inclure, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations.

19. À titre de représentant, quels documents dois-je soumettre si le membre du groupe est décédé?

Si vous soumettez une réclamation au nom de la succession d’un membre du groupe, vous devez fournir un document attestant que vous avez l’autorité légale d’agir au nom de la succession du membre du groupe.

Voici les documents qui répondent à cette exigence :

une copie du certificat de décès; et
une copie du dernier testament.

Veuillez noter que ces documents sont requis pour toute personne qui soumet une réclamation au nom de la succession d’un membre du groupe. Toutefois, si vous n’avez pas le certificat de décès ou le dernier testament, vous pouvez aussi fournir à l’administrateur réclamation un certificat de nomination du fiduciaire testamentaire.

Si vous n’êtes pas certain des documents que vous devez inclure, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations.

20. Quand obtiendrai-je l’argent?

Vous devriez avoir soumis à l’administrateur des réclamations un formulaire de réclamation dûment rempli et toute la documentation à l’appui requise au plus tard le 26 août 2022. L’administrateur des réclamations ou l’arbitre des réclamations prendra des décisions sur vos réclamations et déterminera si vous recevrez une indemnisation. Toute indemnisation accordée pour les réclamations sera versée par chèque au membre du groupe qui a présenté la réclamation ou à son tuteur légal.

Veuillez noter que toutes les réclamations doivent faire l’objet d’une décision avant que des fonds ne soient versés aux membres du groupe. Cela peut prendre plusieurs mois.

21. L’argent que je reçois en vertu du règlement a-t-il une incidence sur l’aide sociale que la province de l’Ontario me verse?

L’argent que vous pouvez recevoir en vertu de l’entente de règlement vise à compenser un préjudice moral. Si vous recevez de l’aide sociale de l’Ontario (y compris le programme Ontario au travail [OT] ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées [PPAH]), vous devriez obtenir des conseils de votre clinique d’aide juridique communautaire sur la façon de déclarer les sommes que vous recevez en vertu de l’entente de règlement.

22. Si je suis admissible et que je reçois de l’argent du règlement, comment dois-je le montrer dans ma déclaration de revenus? Dois-je payer de l’impôt sur ce montant?

L’argent que vous pouvez recevoir en vertu de l’entente de règlement vise à compenser un préjudice moral. Il ne devrait pas y avoir d’impôt à payer sur l’argent reçu pour préjudice moral. Vous devriez indiquer dans votre déclaration de revenus que l’argent a été versé en raison d’un préjudice moral subi.

23. Comment les avocats seront-ils payés?

À l’audience pour approuver l’entente de règlement, les avocats du représentant demandeur et des membres du groupe ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’approuver des honoraires et des débours juridiques d’un montant de 4 071 900 $, taxe de vente harmonisée en sus. La Cour a déterminé que ce montant était juste et raisonnable. Ce montant a été soustrait du montant payé par l’Ontario pour régler le litige.

Aucun membre du groupe n’est tenu de verser des sommes directement aux avocats du groupe afin de participer au processus de réclamation.

24. Qui sont les avocats du représentant demandeur et des membres du groupe?

Les cabinets d’avocats qui représentent l’ensemble des membres du groupe sont indiqués ci-dessous : Aucuns frais ne vous seront facturés si vous communiquez avec ces avocats.

Koskie Minsky LLP

20, rue Queen Ouest, bureau 900, case postale 102

Toronto (Ontario) M5H 3R3

Courriel : youthconfinementclassaction@kmlaw.ca

Téléphone sans frais: 1-844-819-8501

Strosberg Sasso Sutts LLP

1561, avenue Ouellette

Windsor (Ontario) N8X 1K5

Courriel: youthconfinement@strosbergco.com

Téléphone sans frais: 1-866-229-5323, ext. 296

25. Comment puis-je exprimer mon soutien ou mon opposition au règlement?

La date limite pour présenter une objection au règlement ou une déclaration d’appui était le 7 octobre 2021.

La Cour supérieure de justice a approuvé le règlement le 14 octobre 2021. Il n’est plus possible de s’opposer au règlement.

26. Que se passe-t-il si je ne fais rien?

Si vous ne faites rien et ne soumettez pas de réclamation, vous ne recevrez aucun argent en vertu de l’entente de règlement. Si vous êtes un membre du groupe admissible, vous êtes lié par l’entente de règlement. Cela signifie que vous n’aurez plus le droit de poursuivre la province de l’Ontario ou toute partie libérée par le règlement approuvé pour le genre de choses alléguées par le réclamant représentant dans l’action collective.

27. Puis-je contester une décision sur mes réclamations?

Toutes les décisions de l’administrateur des réclamations et de l’arbitre des réclamations sont définitives. L’administrateur des réclamations et l’arbitre des réclamations ne donneront pas de motifs à l’égard d’une décision que chacun d’eux peut prendre.

28. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Cette page résume le règlement. Pour en savoir plus, consultez l’entente de règlement. Vous pouvez obtenir une copie de l’entente ici.

Vous pouvez également obtenir plus de renseignements sur cette action collective en communiquant avec l’administrateur :

Les services d’actions collectives Epiq Canada

Attention : Administrateur de l’Action collective concernant l’isolement des jeunes de l’Ontario

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario)

K1P 5P6

Courriel: info@youthsegregationclassaction.ca

Téléphone sans frais: 1-833-430-7538

Télécopieur : 1-866-262-0816

Vous pouvez communiquer sans frais avec l’avocat du groupe concernant le règlement. Vous pouvez envoyer vos questions à :

Koskie Minsky LLP

20, rue Queen Ouest, bureau 900, case postale 102

Toronto (Ontario) M5H 3R3

Courriel : youthconfinementclassaction@kmlaw.ca

Téléphone sans frais: 1-844-819-8501

Strosberg Sasso Sutts LLP

1561, avenue Ouellette

Windsor (Ontario) N8X 1K5

Courriel: youthconfinement@strosbergco.com

Téléphone sans frais: 1-866-229-5323, ext. 296

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