 Dates importantes

​Mise à jour sur le coronavirus (COVID-19) Il s’agit de temps sans précédent pour nous tous. Nous surveillons de près l’évolution de la situation et publierons tout changement à la prestation de nos services ici. À l’heure actuelle, notre ligne d’information demeure ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l’Est); cependant, de récentes augmentations de l’utilisation des lignes terrestres et des téléphones cellulaires peuvent saturer les réseaux des fournisseurs de services nationaux, causant une interruption de notre service de centre d’appel. Comme solution de rechange, vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel ou par la poste. Nous espérons que vous êtes en santé et en sécurité.

 

L’action collective toutes les personnes qui, alors qu’elles avaient moins de 18 ans, ont été placées en isolement pendant plus de 6 heures entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018 dans les centres de détention pour jeunes de l’Ontario suivants :

 

• Centre de jeunes Bluewater
• Centre de jeunes Brookside
• Centre de jeunes Cecil Facer
• Centre de jeunes Donald Doucet
• Invictus Youth Centre
• Centre de jeunes Juge Ronald Lester
• Centre de jeunes Roy McMurtry
• Centre de jeunes Sprucedale
• Centre d’évaluation des jeunes de Toronto

 

L'action collective ne comprend pas (i) les personnes qui ont été placées en isolement en raison d’une mesure d’isolement cellulaire en vigueur dans un établissement de justice pour la jeunesse; ou (ii) la fermeture à clef habituelle des jeunes dans leur chambre, comme la loi l’autorise.

 

Sont exclues de l'action collective les personnes (i) qui ont précédemment et valablement choisi de se retirer de la présente action par écrit, ou, (ii) qui ont précédemment réglé une réclamation contre la province de l’Ontario ou exécuté une libération en faveur de la province de l’Ontario relativement à toute question faisant l’objet de la présente action.

 

La poursuite a allégué qu’entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018, la province de l’Ontario avait un devoir de supervision, entre autres, et n’a pas su assurer adéquatement la sécurité, le bien-être et la protection des membres du groupe des établissements de justice pour la jeunesse. La province rejette ces allégations et le tribunal n’a pas déterminé si le groupe ou la province avait raison. Les deux parties ont plutôt accepté de s’entendre.

 

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé une entente de règlement le 14 octobre 2021.

 

Une copie de l’entente de règlement et d’autres documents connexes est disponible en cliquant ici.

 

Soumettre une réclamation

 

La période pour soumettre une réclamation en vertu du règlement  a terminé le 26 août 2022.

 

La seule façon de recevoir de l’argent du règlement était de soumettre un formulaire de réclamation rempli et toute documentation à l’appui à l’administrateur des réclamations au plus tard le 26 août 2022.

 

Si vous n’avez pas soumis de réclamation, vous ne recevrez pas d’argent en vertu de l’entente de règlement. Si vous êtes un membre du groupe admissible, vous êtes lié par l’entente de règlement.

 

Cela signifie que vous n’aurez plus le droit de poursuivre la province de l’Ontario ou toute partie libérée par le règlement approuvé pour le genre de choses alléguées dans l’action collective.