l’action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario

Avez-vous été incarcéré(e) dans un établissement de justice pour la jeunesse de l’Ontario entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018?

 

Si la réponse est OUI, une action collective pourrait porter atteinte à vos droits.

 

Une action collective procède actuellement devant la Cour de justice de l’Ontario au nom des personnes qui ont été placées en isolement lorsqu’elles étaient âgées de moins de 18 ans dans certains établissements de justice pour la jeunesse de l’Ontario entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018.

 

Quel est l’objet de ce dossier?

 

Dans la poursuite, le demandeur affirme que l’Ontario a abusivement imposé des périodes d’isolement à de jeunes détenus. Le demandeur affirme que cette pratique d’isolement de jeunes représente une négligence systémique du gouvernement de l'Ontario, un manquement à ses obligations fiduciaires et une violation des droits des détenus prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement de l’Ontario nie ces allégations. La Cour n’a pas encore déterminé qui, du demandeur et de l’Ontario, a raison. Les avocats du demandeur devront prouver ces allégations devant la Cour.

 

Qui est membre du groupe?

 

Vous faites partie du groupe concerné par l’action collective si tous les points de la liste suivante s’appliquent à vous :

 

  1. Vous avez été placé(e) en isolement solitaire dans une salle ou un espace désigné dans un ou plusieurs des établissements suivants : Centre de jeunes Bluewater; Centre de jeunes Brookside; Centre de jeunes Cecil Facer; Centre de jeunes Donald Doucet; Invictus Youth Centre; Centre de jeunes Juge Ronald Lester; Centre de jeunes Roy McMurtry; Centre de jeunes Sprucedale; Centre d’évaluation des jeunes de Toronto;

  2. Cet isolement dans une salle ou un espace désigné a duré au moins 6 heures consécutives;

  3. Vous n’avez eu aucun contact humain notable pendant cet isolement dans la salle ou l’espace désigné;

  4. Cet isolement dans la salle ou l’espace désigné s’est produit lorsque vous étiez âgé(e) de 17 ans ou moins; et

  5. Cet isolement dans la salle ou l’espace désigné s’est produit entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018.

 

Veuillez noter que les modes suivants d’isolement en solitaire dans une salle ou un espace désigné ne sont pas visés par la définition du groupe et ne font pas de vous un membre de celui-ci :

 

  1. un isolement causé par une mesure d’isolement cellulaire en vigueur dans tout l’établissement (lock-down); et

  2. le verrouillage habituel de votre chambre pendant la nuit dans l’établissement de justice pour la jeunesse.You are a member of the Class if all of the items on the following list apply to you:

 

Qui représente le groupe d’action collective?

 

La Cour a nommé  les cabinets torontois Koskie Minsky LLP et Strosberg, Sasso, Sutts LLP comme « avocats du groupe ». Vous n’aurez rien à débourser personnellement pour recevoir les services de ces avocats. Vous pouvez embaucher à vos frais un autre avocat pour vous représenter devant la Cour, si vous le souhaitez.

 

Quels sont les choix qui s’offrent à vous?

 

Continuer à participer à l’action collective : Pour demeurer membre du groupe participant à l’action collective, vous n’avez aucun geste à poser. Si de l’argent ou des avantages sont octroyés par l’action collective, vous serez informé(e) de la façon de réclamer ce qui vous est dû. Vous serez lié(e) par toute ordonnance ou tout jugement découlant de l’action collective, et vous ne pourrez intenter d’action en justice distincte contre le gouvernement de l’Ontario au sujet des réclamations couvertes par la présente action collective.

 

Vous retirer du groupe : Si vous souhaitez préserver vos droits de poursuivre l’Ontario en votre nom personnel sur les allégations formulées dans le présent dossier, vous devez vous retirer du groupe dans une lettre énonçant votre volonté de vous retirer d’action collective dans C.S. c. Ontario. Cette lettre doit indiquer votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, et porter votre signature. Vous pouvez aussi obtenir un formulaire d’exclusion en cliquant ici. Vous devez envoyer votre demande d’exclusion au plus tard le 9 avril 2019, le cachet de la poste en faisant foi, à : Administrateur de l’action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario a/s de Crawford Services des actions collectives, 3-505, 133, rue Weber N, Waterloo (Ontario) N2J 3G9 ou par courriel à l’adresse suivante : youthsegregation@crawco.ca.

 

Comment obtenir plus d’information?

 

 Sans frais : Par courrier :     Courriel : 1-833-430-7538 (TTY: 1-877-627-7027) Administrateur de l’action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontarioa / s Crawford Services des actions collectivespièce 3-505, 133, rue Weber NordWaterloo (Ontario)N2J 3G9 youthsegregation@crawco.ca

a