l’action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario

Renseignements généraux

 

Vos droits, vos choix

 

Les avocats qui vous représentent

 

Renseignements sur le procès

 

Renseignements complémentaires

 

 

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

 

1. Pourquoi cet avis a-t-il été émis?

 

Cette poursuite a été certifiée comme action collective. Cela signifie que la poursuite satisfait aux exigences qui déterminent ce qu’est une action collective et qu’elle peut passer à l’étape du procès. Si vous êtes membre du groupe, vous pouvez avoir des droits à exercer et des choix à faire avant que la Cour décide si les allégations faites à l’encontre du gouvernement de l’Ontario en votre nom sont fondées. Cet avis explique toutes ces questions.

 

Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario supervise actuellement le dossier de l’action collective. L’affaire s’intitule C.S. c. Ontario, no de dossier de la cour CV-16-543895A1CP. La personne qui intente la poursuite a le statut de demandeur. Le gouvernement de l’Ontario est le défendeur.

 

2. Sur quoi porte la poursuite?

 

Dans la poursuite, le demandeur affirme que l’Ontario a abusivement imposé des périodes d’isolement à de jeunes détenus. Le demandeur affirme que cette pratique d’isolement de jeunes représente une négligence systémique du gouvernement de l'Ontario, un manquement à ses obligations fiduciaires et une violation des droits des détenus prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement de l’Ontario nie ces allégations. La Cour n’a pas encore déterminé qui, du demandeur et de l’Ontario, a raison. Les avocats du demandeur devront prouver ces allégations devant la Cour.

 

Si vous souffrez des suites de ces événements, vous pouvez obtenir de l’aide en composant le 1-833-430-7538 (ATS : 1-877-627-7027).

 

3. Pourquoi cette poursuite prend-elle la forme d’une action collective?

 

Dans une action collective, une personne ayant le statut de représentant du groupe (dans ce cas-ci, C.S.) intente une poursuite au nom des personnes ayant des réclamations similaires. Ensemble, ces personnes forment le groupe, et chacun est un membre du groupe. La Cour décide à l’issue d’un seul procès des réclamations de tous les membres du groupe, mais ce jugement ne touche pas les personnes qui se sont préalablement retirées du groupe.

 

4. Qui est membre du groupe?

 

Le groupe est composé de :

 

toutes les personnes qui, entre le 1er avril 2004 et le 17 décembre 2018, étaient âgées de moins de 18 ans et ont été placées en isolement dans des établissements de justice pour la jeunesse administrés directement par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, établissements qui sont énumérés à l’Annexe A ci-jointe (les « Établissements de justice pour la jeunesse »).

 

L’expression « isolement » désigne le fait, dans un Établissement de justice pour la jeunesse, d’isoler en solitaire une personne de moins de 18 ans dans une pièce ou un espace désigné pour plus de 6 heures consécutives sans contact humain notable.

 

Ne constituent pas un « isolement » :

 

  • un isolement causé par une mesure d’isolement cellulaire en vigueur dans tout l’établissement (lock-down); et

  • le verrouillage normal de la chambre d’un jeune pendant la nuit dans les Établissements de justice pour la jeunesse, comme la loi l’autorise.

 

Annexe A

 

  • Centre de jeunes Bluewater
  • Centre de jeunes Brookside
  • Centre de jeunes Cecil Facer
  • Centre de jeunes Donald Doucet
  • Invictus Youth Centre
  • Centre de jeunes Juge Ronald Lester
  • Centre de jeunes Roy McMurtry
  • Centre de jeunes Sprucedale
  • Centre d’évaluation des jeunes de Toronto

 

5. Que réclame le demandeur?

 

Le demandeur réclame de l’argent ou d’autres avantages pour le groupe. Il demande aussi que soient payés les honoraires et les débours des avocats, en plus des intérêts.

 

6. Est-ce que les membres du groupe ont droit à de l’argent dès maintenant?

 

Les membres du groupe n’ont actuellement droit à aucune somme d’argent et aucun avantage puisque la Cour n’a pas encore décidé si le gouvernement de l’Ontario a agi de manière répréhensible et les parties ne sont pas parvenues à une entente. Il n’est pas garanti que de l’argent ou des avantages seront un jour octroyés aux membres du groupe. Si c’est le cas, un autre avis sera publié, et celui-ci expliquera comment les membres du groupe peuvent demander leur part.

 

L’action collective a reçu de l’aide financière du Fonds d’aide aux actions collectives. Une portion de tout montant obtenu par les membres du groupe dans un jugement ou un règlement sera perçue par le Fonds d’aide aux actions collectives : cette somme représente le montant de l’aide financière offerte et 10 % de tout montant octroyé aux membres du groupe par un jugement ou un règlement, le cas échéant.

 

VOS DROITS ET VOS OPTIONS

 

7. Que se passe-t-il si je choisis de ne rien faire?

 

Si vous ne faites rien, vous demeurez membre du groupe et continuez à faire partie de la poursuite. Vous serez lié(e) par toute ordonnance ou tout jugement découlant de l’action collective, favorable au groupe ou non. Si des avantages sont octroyés par un jugement, vous pourriez avoir à faire des démarches pour les réclamer.

 

8. Que faire si je souhaite me retirer de l’action collective?

 

Si vous ne souhaitez pas faire partie de la poursuite, vous devez vous retirer du groupe. Si vous vous retirez du groupe, vous ne recevrez aucun avantage qui pourrait être obtenu par celui-ci dans le cadre de la poursuite. Vous ne serez pas lié(e) par toute ordonnance ou tout jugement découlant de l’action collective, et vous conserverez le droit d’intenter une action en justice distincte contre le gouvernement de l’Ontario au sujet des réclamations couvertes par la présente action collective.

 

Pour vous retirer de l’action collective, veuillez envoyer une lettre qui précise votre volonté de vous retirer du groupe impliqué dans l’affaire C.S. c. Ontario. Indiquez dans la lettre votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, et apposez votre signature. Vous pouvez aussi obtenir un formulaire de demande de retrait en ligne en visitant le www.youthsegregationclassaction.ca. Que vous utilisiez une lettre ou le formulaire de retrait, vous devez nous faire parvenir votre demande soit par courrier affranchi au plus tard en date du mardi 9 avril 2019 au Administrateur de l’action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontario a / s Crawford Services des actions collectives  pièce 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo (Ontario), N2J 3G9 ou par courriel au plus tard le mardi 9 avril 2019 à l’adresse youthsegregation@crawco.ca.

 

Composez le 1-833-430-7538 (ATS : 1-877-627-7027) si vous avez des questions à propos de la procédure pour vous retirer du groupe.

 

LES AVOCATS QUI VOUS REPRÉSENTENT

 

9. Ai-je un avocat dans cette affaire?

 

Oui. La Cour a nommé  les cabinets torontois Koskie Minsky LLP et Strosberg, Sasso, Sutts LLP comme « avocats du groupe ». Vous n’aurez rien à débourser personnellement pour recevoir les services de ces avocats. Vous pouvez embaucher à vos frais un autre avocat pour vous représenter devant la Cour, si vous le souhaitez.

 

10. Comment les avocats seront-ils rémunérés?

 

Les avocats du groupe sont rémunérés uniquement s’ils obtiennent gain de cause dans un procès ou s’ils négocient un règlement. La Cour doit approuver leur demande de rémunération. Les frais d’avocats et les débours pourraient être déduits de la somme obtenue pour le groupe ou payés séparément par le défendeur.

 

LE PROCÈS

 

11. Comment et quand la Cour décidera-t-elle qui a raison?

 

Si la poursuite n’est pas rejetée et ne fait pas l’objet d’un règlement, le demandeur aura à prouver le bien-fondé de ses allégations dans le cadre d’un procès qui aura lieu à Toronto. Durant ce procès, la Cour prendra connaissance de toute les preuves présentées par les parties de façon à pouvoir rendre une décision, à savoir si les allégations du demandeur sont fondées. Il n’est pas garanti que le groupe recevra de l’argent ou des avantages à l’issue du procès.

 

12. Vais-je obtenir de l’argent après le procès?

 

Si le demandeur obtient de l’argent ou des avantages à l’issue du procès ou par un règlement, un autre avis sera publié et il portera sur comment réclamer votre part ou sur les autres options qui s’offrent à vous. Aucun de ces renseignements n’est connu pour l’instant. Les renseignements importants sur l’affaire seront affichés sur le site www.youthsegregationclassaction.ca, à mesure qu’ils seront connus.

 

OBTENIR PLUS D’INFORMATION

 

13. Comment puis-je obtenir plus d’information?

 

 Sans frais : Par courrier :     Courriel : 1-833-430-7538 (TTY: 1-877-627-7027) Administrateur de l’action collective concernant la ségrégation des jeunes de l’Ontarioa / s Crawford Services des actions collectivespièce 3-505, 133, rue Weber NordWaterloo (Ontario)N2J 3G9 youthsegregation@crawco.ca

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